Projet d'aménagement de la zone d'activités de la plaine

REVISION DITE ALLEGEE DU POS
PROJET D’AMENAGEMENT DE LA ZONE D’ACTIVITES DE LA PLAINE

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune a été annulé par la Cour administrative d’appel de Lyon par arrêt du 11 mars 2014 pour un motif de forme (article L.300-2 du code de l’urbanisme : insuffisance de définition des objectifs de la concertation).
Parmi les difficultés consécutives à l’annulation du PLU, le projet d’aménagement de la zone d’activité à la sortie du bourg, porté par la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche, est rendu impossible par le classement dans le POS des terrains d’assiette de ladite zone en secteur NC (zone de richesses naturelles, assimilable à une zone agricole).
La Commune entend ainsi initier une procédure de révision dite « allégée », prévue par les dispositions actuelles de l’article L.123-13, 7e alinéa, du code de l’urbanisme, afin de modifier le classement des terrains d’assiette.

La procédure doit débuter par une phase de concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales, les acteurs économiques, la population et les autres personnes concernées.

Le projet de zone d’activités de la Plaine a plusieurs objectifs :
• Développer l’activité économique sur la commune,
• Favoriser la diversification du tissu économique,
• Permettre l’accueil d’activités de proximité (artisanales, services…), en aménageant la sortie Est de la partie agglomérée d’Anneyron, et assurer ainsi un accès aisé à la population aux activités du site,
• Poursuivre la structuration urbaine autour de la Route Départementale 1 (Rue Gambetta),
• Rééquilibrer le positionnement géographique des zones d’activités situées sur le territoire communal par l’implantation à l’Est de cette zone d’activité, les autres zones d’activité étant implantées en secteur Ouest de la partie agglomérée de la Commune (ZA d’Anneyron, entreprise Lafuma, etc…),
• Répondre aux besoins de développement des entreprises du territoire,
• Répondre aux demandes en termes d’accueil de nouvelles entreprises, certaines entreprises ayant d’ores et déjà pris l’attache de la Commune en exprimant leur désir d’implantation,
• Permettre le développement des emplois locaux, notamment afin de compenser les suppressions d’emplois en cours ou programmées des entreprises manufacturières situées sur le territoire de la Commune,
• Utiliser et rentabiliser l’existant en profitant de la présence de la RD1 et de la D246, formant une voirie délimitant naturellement la zone.

D’un point de vue plus urbanistique, l’objectif poursuivi est de permettre une modification de la vocation de la zone, puisque la procédure de révision allégée aboutirait au reclassement des terrains d’assiette en zone NA ouverte (zone naturelle destinée à être ouverte à l’urbanisation, soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit lors de la réalisation des équipements internes à la zone), ainsi qu’en zone NA fermée pour une partie située à l’Est (zone naturelle destinée à être ouverte à l’urbanisation, mais au terme d’une modification ou d’une révision du document local d’urbanisme), alors que dans le cadre du POS actuel, il s’agit d’une zone NC (zone de richesses naturelles, assimilable à une zone agricole).

Il faut également adapter les règles actuelles du POS (en termes de hauteur, de règles de recul, etc…) afin de permettre l’aménagement cohérent et harmonieux de la zone.

Le secteur de la Plaine à l’Est est pressenti après une réflexion globale au travers de la révision générale de notre POS mis en forme de PLU, approuvé le 16 décembre 2010, mais annulé par la Cour administrative d’appel de Lyon le 11 mars 2014.

L’opération envisagée est destinée à abriter des activités économiques regroupant des activités artisanales et de services.

Le projet, tel qu’il résulte des études de faisabilité réalisées à ce jour, se développe sur une surface d’environ 8 hectares répartie en deux secteurs :
• Partie Est – Phase 1 - d’environ 5,1 hectares
• Partie Ouest – Phase 2 - d’environ 2,6 hectares

Le projet de révision allégé prévoit le classement des terrains d’assiette de ce projet d’aménagement en deux secteurs distincts.

Un premier secteur situé à l’Ouest devrait être classé en zone NA ouvert, du fait de la proximité des réseaux.

Un second secteur, situé dans la partie Est du périmètre de la zone d’activité, devrait être classé en zone NA fermé, c’est-à-dire une zone dont l’ouverture à l’urbanisation sera subordonnée à une modification ou

une révision du document local d’urbanisme, en raison de l’insuffisance des réseaux pour desservir l’ensemble de la zone.

Dans le cadre de la concertation préalable (article L.300-2 du code de l’urbanisme), les modalités retenues sont les suivantes :

• Information sur l’avancée du projet sur le site internet de la commune,
• Information donnée dans un journal local,
• Un dossier et un registre seront à disposition en mairie afin que le public puisse y noter ses observations pendant toute la durée d’élaboration du projet,
• Deux réunions publiques seront organisées avec la population. (dates communiquées ultérieurement)

Toute personne intéressée est invitée à consulter au secrétariat de la Mairie le dossier comprenant un rapport de présentation, un règlement et des documents graphiques.

Commune d’ANNEYRON

Notice justifiant l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation envisagée au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle du projet

La Commune d’ANNEYRON a décidé de lancer une procédure de révision dite « allégée », sur le fondement de l’article L.123-13, 7^e alinéa, du code de l’urbanisme, afin de modifier le classement des terrains d’assiette du projet d’aménagement de la zone d’activité de la Plaine, située à la sortie du bourg, porté par la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche.

Il est rappelé qu’actuellement, le projet est rendu impossible par le classement dans le POS des terrains d’assiette de ladite zone en secteur NC (zone de richesses naturelles, assimilable à une zone agricole).

La Commune a donc pris une délibération prescrivant la révision allégée, et définissant les modalités et les objectifs de la concertation préalable.

Le recours à la procédure de révision dite « allégée » a été rendue nécessaire par le fait que l’évolution des règles d’urbanisme envisagées conduisait à réduire une zone agricole.

Dans ce cadre, la Commune souhaite, par la présente notice, exposer l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation envisagée dans le cadre de la procédure de révision « allégée », au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées, ainsi que la faisabilité opérationnelle de l’opération, afin de permettre aux habitants et administrés de la collectivité de disposer d’une information la plus complète, et de leur permettre de présenter des remarques et observations éclairées.

Sur l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation envisagée au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées

Le PLU de la Commune ayant fait l’objet d’une annulation devenue définitive par la Cour administrative d’appel de Lyon, les règles d’urbanisme applicables sur la collectivité sont celles issues de son POS dans sa version applicable immédiatement avant l’entrée en vigueur du PLU.

C’est donc dans le cadre de ce dernier document d’urbanisme que les capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées doivent être appréciées.

Il convient ici de rappeler les objectifs poursuivis par la mise en place de la zone de la Plaine ; il s’agit de :

Développer l’activité économique sur la commune,
Favoriser la diversification du tissu économique,
Permettre l’accueil d’activités de proximité (artisanales, services…), en aménageant la sortie Est de la partie agglomérée d’Anneyron, et assurer ainsi un accès aisé à la population aux activités du site,
Poursuivre la structuration urbaine autour de la Route Départementale 1 (Route de St Sorlin),
Rééquilibrer le positionnement géographique des zones d’activités situées sur le territoire communal par l’implantation à l’Est de cette zone d’activités, les autres zones d’activités étant implantées en secteur Ouest de la partie agglomérée de la Commune (ZA d’Anneyron, entreprise Lafuma, etc…),
Répondre aux besoins de développement des entreprises du territoire,
Répondre aux demandes en termes d’accueil de nouvelles entreprises, certaines entreprises ayant d’ores et déjà pris l’attache de la Commune en exprimant leur désire d’implantation,
Permettre le développement des emplois locaux, notamment afin de compenser les suppressions d’emplois en cours ou programmées des entreprises manufacturières situées sur le territoire de la Commune,
Utiliser et rentabiliser l’existant en profitant de la présence de la RD1 et de la D246, formant une voirie délimitant naturellement la zone.

A cet égard, il faut relever qu’il existe, sur la commune, des gisements fonciers ouverts règlementairement à l’urbanisation ; toutefois, au regard des caractéristiques de ces terrains, de leur nature, de leur emplacement, de la consistance du projet, et des objectifs poursuivis par la mise en place de la zone de la Plaine, rappelés ci-avant, l’utilité publique amène la collectivité à ouvrir à l’urbanisation le secteur envisagé actuellement classé en zone NC du POS.

*Il faut rappeler, tout d’abord, qu’il existe actuellement un secteur classé en zone à urbaniser (NA) au titre du POS dans le cadre du projet global du territoire de la Communauté de Communes de Porte DrômArdèche, couvrant les secteurs de Berne, Grands Champs, et Combe Brune.

Ce projet, qui fait l’objet d’une ZAD depuis 2009, est un projet stratégique au niveau du département, du SCOT et de la Région. Sa vocation est d’accueillir des entreprises industrielles et logistiques d’envergure, ce qui se traduit notamment par une trame parcellaire à partir de tènement de grandes superficies.

La superficie totale de la zone PANDA est de 94 ha (la zone de la Plaine est de 8 ha), justifiée par le besoin très important pour les industries visées de disposer de grands tènements fonciers.

La zone d’activités envisagée de la Plaine est une zone destinée à recevoir des petites et moyennes entreprises, avec des activités de proximité d’artisanat et de services, pour répondre aux besoins endogènes de développement d’entreprises du territoire et aux besoins liés à l’accueil de nouvelles entreprises.

Les gisements fonciers du secteur du projet PANDA ne peuvent en conséquence répondre aux objectifs poursuivis par la création de la zone d’activités pour laquelle la procédure de révision allégée est en cours (zone de la Plaine), puisque :

Ces secteurs ont des vocations différentes (grands projets industriels pour la zone PANDA / accueil de petites activités de proximité artisanales et de services pour la zone de la Plaine) ;
Le secteur PANDA ne permet pas d’assurer un accueil à proximité du centre bourg ;
Le secteur PANDA ne répond pas au besoin de rééquilibrage et de repositionnement géographique des zones d’activités ;
Le secteur PANDA ne permet pas de poursuivre la restructuration urbaine autour de la route départementale 1 (Route de St Sorlin).

*Il faut ensuite indiquer qu’il existe également aujourd’hui encore 35 ha de terrains situés en zone UI, non bâtis, mais disséminés en petites unités sur le territoire.

Ces terrains sont principalement situés autour des entreprises existantes pour permettre leur éventuellement extension. On recense principalement les terrains situés autour des entreprises BLASCO (Coinaud), de la Société RODET (Combe Brune), de la SA LAFUMA (Rue Victor Lafuma), de la Maison LHORME (Rue Pasteur), de la Société ARNOLD (Rue Pasteur), de la poterie JARS (secteur Rapon), ainsi que de la biscuiterie de la Tour d’Albon et de Cap Fruit (ZI de Rapon).

Il s’agit principalement de petites unités disséminées, ne permettant pas le développement d’une zone d’activités.

Parmi les tènements les plus importants de ces gisements, on relèvera qu’il existe 1ha 11 A environ au secteur Groubons (pour l’extension éventuelle de la Maison LHORME ou ARNOLD) ; ces terrains sont cependant des propriétés privées.

Il existe également 8 ha environ à la ZI de Rapon, dont la vocation est agro-alimentaire, et ne correspond donc pas à la vocation de la zone d’activités de la Plaine.

En outre, ces secteurs étant déjà classés en zone urbaine, leur acquisition pour maitrise foncière par l’aménageur serait financièrement plus lourd que l’acquisition des tènements situés dans le secteur envisagé pour la zone de la Plaine (actuellement en zone NC du POS).

Les gisements fonciers classés en zone UI du POS ne peuvent en conséquence répondre aux objectifs poursuivis par la création de la zone d’activités pour laquelle la procédure de révision allégée est en cours (zone de la Plaine), puisque :

Ces secteurs constituent de petites unités de gisements fonciers ne permettant pas la mise en place d’une zone telle que la zone de la Plaine, excepté au secteur de la ZI de Rapon ; ce dernier secteur a toutefois une vocation agro-alimentaire peu compatible avec un secteur dédié à l’artisanat et aux activités de services de proximité ;
Les secteurs UI non bâtis ne répondent pas au besoin de rééquilibrage et de repositionnement géographique des zones d’activités ;
Les secteurs UI non bâtis ne permettent pas de poursuivre la restructuration urbaine autour de la route départementale 1 (Route de St Sorlin) ;
Les secteurs UI non bâtis sont actuellement, pour la plupart, dédié à l’extension ultérieure des unités de production et des industries déjà présentes sur le territoire (LAFUMA, etc…).

*Il existe également, dans le cadre du POS qui est rentré à nouveau en vigueur à la suite de l’annulation du PLU, la zone 1NAa de la Plaine, pour laquelle le règlement du secteur n’interdit pas la mise en place d’activités artisanales et de services de proximité.

Ce secteur, qui comprend une superficie totale de 6ha et 60a, est toutefois déjà largement affecté à une destination d’habitat, puisque, à travers les lotissements « Amphithéâtre I », déjà réalisé, et « Amphithéâtre II », en cours de réalisation, ce sont 4ha et 40a qui sont destinés à l’habitat.

Il reste dans un secteur un délaissé actuel de 2ha et 40a, qui se situe au Nord, n’est pas desservi par les réseaux, et ne présente pas une taille suffisante pour répondre au projet prévu par la zone de la Plaine.

Les gisements fonciers constitués par le secteur 1NAa de la Plaine ne peuvent en conséquence répondre aux objectifs poursuivis par la création de la zone d’activités pour laquelle la procédure de révision allégée est en cours (zone de la Plaine), puisque :

Ce secteur est principalement dédié à de l’habitat, qu’une partie du lotissement d’habitation a déjà été réalisée (Amphithéâtre I), que l’autre partie du lotissement est en cours de réalisation (Amphithéâtre II), et que le délaissé actuel, situé au Nord, ne dispose pas des réseaux et ne présente pas une taille suffisante au regard du projet poursuivi par la zone de la Plaine ;
Ce délaissé, d’une superficie de 2ha 10a, permettra à la collectivité d’assurer son développement urbain ultérieur ;
Ce secteur 1NAa ne permet pas de poursuivre la restructuration urbaine autour de la route départementale 1 (Route de St Sorlin) ;

*Par ailleurs, le POS prévoit 2 secteurs 2NAa, dont le règlement du secteur n’interdit pas la mise en place d’activités artisanales et de services de proximité, d’une superficie totale de 6ha 50a, répartie entre le secteur des Lagères et le secteur de Mantaille.

Il est rappelé cependant que le secteur des Lagères est aujourd’hui totalement urbanisé.

Quant au secteur de Mantaille, il est en grande partie urbanisé, et un grand parking de 2400 m² y a été créé récemment.

Le reliquat de terrains non bâtis présent dans ce secteur ne permet pas de réaliser un projet tel que celui de la zone de la Plaine.

Les gisements fonciers constitués par le secteur 2NAa, et notamment celui de Mantaille, ne peuvent en conséquence répondre aux objectifs poursuivis par la création de la zone d’activités pour laquelle la procédure de révision allégée est en cours (zone de la Plaine), puisque :

Ce secteur est déjà quasi intégralement bâti, et que le délaissé actuel ne présente pas une taille suffisante au regard du projet poursuivi par la zone de la Plaine ;
Ce secteur 2NAa ne permet pas de poursuivre la restructuration urbaine autour de la route départementale 1 (Route de St Sorlin) ;
Ce secteur 2NAa ne répond pas au besoin de rééquilibrage et de repositionnement géographique des zones d’activités ;
Ce secteur 2NAa ne permet pas d’assurer un accueil à proximité du centre bourg ;

*En outre, le POS prévoit une zone 3Na, d’une superficie de 3ha 70a, dans le secteur de Coinaud.

Il est cependant souligné qu’aujourd’hui, ce secteur est totalement bâti, et que ce sont des constructions à usage d’habitat qui y sont implantées.

Il n’existe donc plus de gisement foncier dans ce secteur, lequel ne peut permettre de réaliser le projet pour lequel l’ouverture à l’urbanisation est entreprise.

*Il faut souligner, encore, qu’il existe des gisements fonciers non bâtis dans les zones classées UA, UD et NB du POS.

Toutefois, il s’agit de petites unités, dont la superficie ne permet pas la réalisation d’une zone telle que la zone de la Plaine.

En outre, le règlement actuel de ces zones restreint la surface de construction.

Les gisements fonciers non bâtis dans les secteurs UA, UD et NB du POS ne peuvent en conséquence répondre aux objectifs poursuivis par la création de la zone d’activités pour laquelle la procédure de révision allégée est en cours (zone de la Plaine), puisque :

Ces gisements constituent de petites unités foncières ne permettant pas la mise en place d’une zone telle que la zone de la Plaine ;
Ces gisements ne permettent pas de poursuivre la restructuration urbaine autour de la route départementale 1 (Route de St Sorlin) ;
Ces gisements ne répondent pas au besoin de rééquilibrage et de repositionnement géographique des zones d’activités ;
Ces gisements ne permettent pas d’assurer un accueil à proximité du centre bourg ;

Ainsi, au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées, l’ouverture à l’urbanisation du secteur de la Plaine pour la réalisation du projet de la zone d’activités de la Plaine, apparaît justifiée.

Sur la faisabilité opérationnelle du projet

Il faut ici rappeler que le projet de la zone d’Anneyron fait partie des zones d’activités du territoire destinées aux PME et artisans

Le positionnement de cette zone est particulièrement intéressant pour la Communauté de Communes. En effet, localisée dans la vallée du Rhône, à l’entrée de la vallée de la Valloire, elle sera desservie sans traverser de village par une route départementale, la RD 1, avec le contournement par le Nord de la commune d’Anneyron.

Dans la vallée de la Valloire, cette zone proposera une offre complémentaire de la ZA du Val d’or à Moras-en-Valloire, la 2nde zone d’activités développée dans la vallée de la Valloire. Cette dernière proposera des tènements à l’Est, la zone d’Anneyron offrira des possibilités pour les artisans de la commune et de la vallée du Rhône.

En dehors de sites spécifiques dédiés à l’agro-alimentaire, la ZA de Rapon, et de PANDA, les zones d’activités se trouvant à proximité ont très peu ou pas de disponibilités.

Cette zone proposera donc de réelles opportunités pour les artisans de la commune et proche de ce secteur afin de maintenir leur activité sur le territoire et de la développer. Cinq à six entreprises sont d’ores et déjà intéressées par une implantation sur cette zone d’activités.

En 2011, la Communauté de Communes Rhône Valloire a fait réaliser par Elan Développement une étude de faisabilité d’aménagement pour la création d’une zone d’activités à Anneyron.

Cette étude a permis d’identifier l’aménagement à programmer : trame paysagère, structuration viaire à développer, gestion de l’eau pluviale, découpage parcellaire envisagé, état des lieux des réseaux secs et humides.

Monsieur le Maire entend ici apporter les précisions qui suivent relativement à la faisabilité opérationnelle du projet.

Périmètre et aménagement de la zone d’Anneyron

La zone d’activités d’Anneyron couvrira une superficie d’environ 8 ha à terme.

Cette zone prévoit 2 phases d’aménagement pour un total d’environ 35 lots de 1 000 à 4 000 m² : 20 lots en phase 1, et 15 lots en phase 2.

Objectifs de l’aménagement

Il s’agit d’aménager une zone d’accueil d’activités de proximité (artisanales, services…) à la fois pour répondre aux besoins endogènes de développement d’entreprises du territoire et aux besoins liés à l’accueil de nouvelles entreprises.

Cette zone doit permettre de développer des emplois locaux en partie pour compenser des suppressions d’emplois en cours ou programmées des entreprises manufacturières de la commune.

Le caractère d’intérêt général de cette opération est avéré. L’aménagement est porté par la communauté de communes.

Le site actuel et l’état initial de l’environnement

Le diagnostic établi en vue de l’aménagement de la zone fait apparaître les éléments suivants :

Il n’existe pas de contrainte environnementale particulière mais un contexte environnant à prendre en considération,
Une topographie plutôt clémente, avec un léger dénivelé à intégrer dans la perspective de la gestion des eaux pluviales,
Une accessibilité aujourd’hui assurée par la RD1 mais que le projet de déviation va venir modifier,
Une visibilité depuis deux axes principaux (RD1 et voie de contournement future) particulièrement intéressante pour valoriser un effet vitrine,
Un positionnement en entrée de ville qui implique d’accorder une attention particulière à la qualité des aménagements proposés,
Le contexte urbain est marqué par la proximité d’un Intermarché de faible qualité paysagère et la réalisation d’habitat et d’un centre pluridisciplinaire de santé qui renforce les services et équipements présents (commerces, sport, santé).

Les enjeux suivants ont été identifiés :

Les principes d’aménagement de l’étude ELAN

Les principes présentés ci-après sont issus des études de faisabilité préalables. Ils sont donc susceptibles de nombreuses évolutions dans les phases opérationnelles en fonction des contraintes techniques, foncières et financières qui pourront survenir. Toutefois quelles que soient les évolutions futures, l’aménagement recherche une qualité paysagère en entrée de ville et le long de future déviation.

La trame paysagère

La composition du projet d’aménagement de la zone d’activités à Anneyron repose sur une volonté de valoriser les éléments préexistants sur le site, et notamment les trames paysagères. Cette prise de position s’inscrit dans une démarche de respect du site et de son identité, et permet de structurer l’espace grâce à des éléments végétaux.

Par ailleurs, il s’agit également de créer et de renforcer les continuités et les corridors biologiques afin de ne pas perturber l’équilibre du site.

Ainsi, la trame parcellaire et l’environnement paysager sont les supports du projet et c’est à partir de cette trame que les autres composantes du projet vont venir se structurer et s’organiser. La démarche est d’autant plus importante que le site se situe en entrée de ville et que la qualité de son traitement aura un impact direct sur l’image d’ensemble de la commune.

La structure viaire

La structuration viaire du site doit notamment permettre d’assurer des accroches urbaines avec les espaces alentours, en se greffant sur le réseau existant. Ainsi, deux entrées sont envisagées : l’une sur la RD 246, point d’accès principal de la zone non loin du giratoire de la déviation, l’autre à vocation plutôt secondaire sur la RD 1.

La première entrée, sur la RD 246, s’inscrit dans un contexte urbain marqué par des projets d’extension de l’urbanisation et de densification des espaces urbains. Elle assure ainsi une connexion directe avec le reste de la commune d’Anneyron. De plus, elle se situe directement au sortir d’une voie d’accès à la voie de contournement.

Elle permet une connexion rapide vers et depuis l’autoroute.

La seconde entrée permet une accessibilité secondaire par la RD1.

Enfin, le fait que des axes fréquentés encadrent le site lui confère, au-delà de l’accessibilité, une excellente visibilité, qu’il faudra cependant bien organiser/contrôler.

La structuration de la voirie interne a été conçue afin d’assurer une desserte de qualité au site, le plus rationnellement possible, dans un souci d’économie de coûts d’investissement.

Ainsi, dans la mesure du possible, les voies en impasse sont réduites pour privilégier les rebouclages (et permettre un phasage de projet performant).

Par ailleurs, le dimensionnement des voiries proposé prévoit une largeur des voies permettant le croisement aisé de 2 véhicules légers en écoulement libre à des vitesses de 50 km/h. Le croisement de 2 poids lourds est également possible, sans difficulté. Ainsi, par ce dimensionnement, la circulation des véhicules est canalisée afin d’assurer la sécurité des usagers les plus vulnérables, qu’ils soient piétons ou cyclistes.

Enfin, les angles de giration sont dimensionnés selon les besoins d’un poids lourds. Les carrefours devront être structurés et traités par des marquages au sol et du mobilier urbain afin d’offrir une lisibilité fonctionnelle optimale.

Les profils ci-après pourraient être envisagés dans la zone. Toutefois ils sont susceptibles d’évolutions de façon à éviter des surconsommations foncières par les voiries, et en fonction des positionnements des ouvrages de gestion des eaux pluviales.

La gestion de l’eau

A l’échelle de la zone d’activités, la gestion des eaux pluviales se fait à travers deux bassins de rétention enherbés. Ils permettent une répartition des surfaces de rétention et contribuent au projet paysager.

Un système de noues d’infiltration est proposé pour assurer le transport des eaux vers les bassins tout en favorisant leur infiltration et permettant de réduire les besoins en espace de rétention.

La limitation de l’imperméabilisation des parcelles est un principe de base afin de réduire le rejet d’eau pluviale dans les systèmes de gestion public (même si ces derniers seront calibrés en conséquence).

Un ratio espaces perméables/imperméables volontariste est défini (dans le cahier des prescriptions) pour favoriser l’infiltration des eaux de ruissellement.

Les eaux de ruissellement peuvent être polluées lors du lessivage des sols, des espaces verts et des surfaces imperméabilisées. Il est important que la problématique des eaux pluviales ne soit pas appréhendée uniquement en fonction des volumes et des charges rejetées, mais également en prenant en compte l’état du milieu naturel environnant et sa capacité d’assimilation.

Paysagement

Les objectifs paysagers sont :

Intégrer le bâti dans un 'parc' arboré ouvert
Apporter une dimension sensible à la rigidité du bâti
Créer l’identité du site en respectant le contexte
Proposer des typologies cohérentes
Etablir une gestion différenciée

Les intentions du projet sont :

Coupler gestion des eaux et potentialités écologiques : création de noues qui séquencent la ZA et deviennent des perméabilités transversales (cordon boisé)
Intégrer la trame paysagère alentour: parcellaire lisible
Valoriser l’effet vitrine depuis les axes qui cadrent le site: végétation filtre
Les franges sont des limites qui s’étirent dans la zone d’activités et en dehors, pour éviter l’effet d’enfermement.
Valoriser la dimension rurale (espèces indigènes) et annoncer l’entité urbaine (espèces ornementales)
Valoriser l'émergence du bâti en soulignant l'assise par une végétation ‘libre’
Favoriser l'intégration paysagère : éviter les tiges et les alignements, préférer les ports libres en cépée, touffe ou tronc multiple.

Ainsi les principes de l’aménagement qui ont été proposés sont :

Les cordons boisés se superposent aux noues et séquencent la zone d’activités. Ils sont composés d‘espèces indigènes uniquement
La frange ouest constituée d’un mail (tilleuls, platanes…), permet d’annoncer la ville dès la sortie de la future déviation
La frange sud marquée par des arbres en cépées (érables, chênes…) alignement discontinu jusqu’aux bassins de rétention
Dans la ZA, ces arbres, issus de la frange sud, se diffusent dans les interstices non bâtis de la zone d’activités.

Les maillages en modes doux :

La composition d’ensemble de la zone doit permettre de limiter l’impact des circulations motorisées et de promouvoir les mobilités douces. L’objectif est ici de concevoir une zone d’activités à l’échelle des piétons, en assurant leur sécurité et des perméabilités avec le reste de la commune.

Pour ce faire, un maillage de trottoir irrigue le site, permettant à un piéton de se déplacer sur l’ensemble du périmètre. La largeur prévue pour ces cheminements est de 1,40m (minimum à respecter), répondant ainsi aux besoins des personnes à mobilité réduite, conformément à la réglementation en vigueur.

Dans l’optique d’optimiser la sécurité des déplacements, les trottoirs sont séparés de la voirie par une bande enherbée, composée notamment de noues.

La nécessité de faire évoluer le POS

L’aménagement de cette zone d’activités programmé dans le cadre du PLU et des zones à urbaniser qui avaient été mises en place avant son annulation, n’est plus possible. En effet cette zone d’activités avec le POS est à nouveau classée en zone NC.

Il apparait nécessaire de faire évoluer le POS de la commune d’Anneyron pour reclasser l’ensemble du site concerné en deux zones :

Une zone NAai ouverte à l’urbanisation, correspondant à la première phase d’aménagement et disposant de l’ensemble des réseaux au droit de la zone NAai. La zone NAai permettra l’aménagement d’une première tranche opérationnelle.
Une zone NA fermée à l’urbanisation correspondant à la seconde tranche d’aménagement et ne disposant pas des réseaux en capacité suffisante pour son développement.

Les incidences du projet

Sur l’environnement naturel

Le secteur concerné par la révision ne comprend pas de milieu naturel majeur : aucun site Natura 2000, aucune ZNIEFF, aucun corridor écologique et aucune zone humide ne sont présents sur le site.

Le projet n’aura donc pas d’impact sur les milieux naturels et leurs fonctionnalités.

Sur l’agriculture

Le projet concerne trois exploitations agricoles et a les conséquences suivantes :

Exploitation n°1 :

Activité : Polyculture

Emprise touchée : 95 ares 50 ca sur une exploitation de 75 ha sur Anneyron

Exploitation n°2:

Activité : Polyculture élevage.

Emprise touchée : 32 ares 90 ca sur une exploitation de 30 ha sur Anneyron – Epinouze – Albon – Saint Rambert.

Exploitation n°3 :

Activité : Polyculture.

Emprise touchée : 5ha 57a 24ca sur une exploitation de 91 ha sur Anneyron - Saint Uze - Châteauneuf de Galaure.

Il faut noter que des mesures de compensation pour ces exploitations sont en cours d’étude par la communauté de communes. La communauté de communes a préfinancé des terrains auprès de la SAFER afin de pouvoir proposer une compensation foncière aux exploitants.

Sur les déplacements, le fonctionnement et l’attractivité du bourg

Le projet conjugué à l’aménagement de la déviation va permettre de hiérarchiser les circulations automobiles. En effet les circulations engendrées par la zone d’activités et en particulier celles des Poids Lourds seront directement branchées sur la déviation. Les aménagements vont permettre aussi d’accéder aux activités commerciales existantes en limite Ouest du site.

Ainsi la RD1 traversant le bourg devrait connaitre une forte diminution des trafics. La municipalité a engagé une étude en vue de sa requalification dans la traversée du bourg :

Rétrécissement des chaussées et ralentissement des vitesses
Aménagement d’un large mode doux

Ainsi la zone d’activités sera directement reliée en modes doux au centre village d’Anneyron. Cette liaison devrait aussi permettre aux actifs de la zone de venir se servir dans les commerces du centre bourg (restauration, commerces quotidiens). Cela peut constituer un élément de dynamisation du commerce de proximité existant.

Sur le paysage et le cadre de vie

Le projet prévoit des aménagements paysagers importants : végétalisation des abords des voiries, et de la périphérie de la zone. En particulier la nouvelle entrée Est (au futur giratoire) et les abords de la déviation seront paysagés et végétalisés. Le projet devrait ainsi permettre de requalifier une entrée de ville qui aujourd’hui apparait banalisée.

Sur le développement économique et l’emploi

Le projet en permettant le maintien sur la commune d’entreprises qui n’ont plus la possibilité d’évoluer sur leur site, et en favorisant l’accueil de nouvelles implantations, va maintenir un niveau d’emplois locaux et limiter les impacts sociaux des suppressions d’emplois de plusieurs grosses entreprises locales.

Sur la consommation foncière

Le projet représente une emprise de 8 ha. Toutefois Il faut rappeler que cette emprise était inscrite dans le PLU annulé au regard de l’intérêt économique du projet et de la maîtrise du projet par les collectivités. Cette surface représente 0.22% du territoire communal.

Au regard de tout ce qui précède, il apparaît que la faisabilité opérationnelle de l’opération est assurée.

Il apparaît donc que l’ouverture à l’urbanisation envisagée est justifiée, tant au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées, que de la faisabilité opérationnelle de l’opération.